Centre juridique
Règles, confidentialité et informations légales
BienScan est actuellement proposé gratuitement dans le cadre d'une version bêta. Le service facilite la publication et la recherche d'annonces immobilières sans intervenir dans la négociation ou la conclusion des transactions.
Dernière mise à jour : 4 juillet 2026
Mentions légales
Nom du service : BienScan, accessible sur www.bienscan.fr
Éditeur : BienScan, service actuellement exploité à titre non professionnel.
Contact : contact@bienscan.fr
Hébergement et infrastructure
Le site web est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. L'API est exécutée par Render Services, Inc., 525 Brannan Street, Suite 300, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
D'autres prestataires techniques interviennent pour faire fonctionner le service, notamment pour la base de données, le stockage des photographies et l'envoi des emails.
Le nom BienScan, son logo, l'interface, les textes et le code du service sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle. Les contenus publiés par les utilisateurs restent sous leur responsabilité et ne peuvent être réutilisés sans l'autorisation de leurs titulaires.
Conditions générales d'utilisation
L'utilisation de BienScan implique l'acceptation des présentes conditions. Le service est réservé aux personnes capables de contracter et aux professionnels autorisés à publier les annonces concernées.
- Un compte est nécessaire pour publier, gérer une annonce et utiliser la messagerie.
- Les informations d'inscription doivent être exactes et tenues à jour.
- Chaque utilisateur doit protéger ses identifiants et signaler tout accès suspect.
- BienScan ne vend, ne loue et ne négocie aucun bien pour le compte des utilisateurs.
- Les échanges, visites, vérifications, offres et transactions sont conclus directement entre les utilisateurs et sous leur responsabilité.
Analyses et recherche assistées par IA
BienScan peut utiliser des systèmes automatisés pour comprendre une recherche, analyser les textes et photographies, estimer la compatibilité d'une annonce et présenter des informations de quartier. Ces résultats sont indicatifs, peuvent être incomplets ou inexacts et ne remplacent ni les diagnostics, ni une visite, ni le conseil d'un professionnel.
Le classement par pertinence repose notamment sur les critères saisis, la zone géographique, les caractéristiques structurées de l'annonce et les éléments textuels ou visuels identifiés. BienScan ne prétend pas référencer l'ensemble du marché immobilier. Aucun référencement payant ne modifie actuellement le classement.
Disponibilité
La bêta est fournie gratuitement et peut être modifiée, interrompue ou limitée pour des raisons techniques, de sécurité ou d'évolution du service. BienScan ne garantit ni l'absence d'erreur, ni la disponibilité permanente des annonces ou des services de tiers.
Publication, signalement et modération
Le déposant certifie disposer du droit de publier les informations et photographies de l'annonce. Il reste responsable de leur exactitude, de leur licéité et de leur mise à jour.
- L'annonce doit concerner un bien réel et disponible.
- Le prix, les surfaces, la localisation et les caractéristiques doivent être sincères.
- Les photographies doivent représenter le bien et respecter la vie privée et les droits d'auteur.
- Les annonces doivent comporter les informations immobilières obligatoires applicables, notamment celles relatives au DPE, au GES et aux dépenses énergétiques.
- Les contenus frauduleux, discriminatoires, illicites, trompeurs, dangereux ou sans rapport avec l'immobilier sont interdits.
- Un bien vendu, loué ou indisponible doit être marqué comme tel ou retiré rapidement.
Une annonce ou une conversation peut être signalée depuis le service. Un signalement doit préciser le contenu concerné et son motif. BienScan peut demander des éléments complémentaires, limiter la visibilité d'un contenu, le retirer, bloquer un message ou suspendre un compte.
L'utilisateur concerné est informé du motif d'une décision de modération lorsque cela est possible et peut la contester à contact@bienscan.fr. Les menaces graves ou soupçons d'infractions mettant en danger une personne peuvent être transmis aux autorités compétentes.
Politique de confidentialité
BienScan est responsable du traitement des données utilisées par le service. Elles sont traitées pour fournir et sécuriser la plateforme, gérer les comptes, annonces, favoris, recherches, alertes, messages, signalements et opérations de modération.
Données utilisées
- Les informations de compte et de contact nécessaires à l'inscription, à la connexion et à la vérification du profil.
- Les annonces, photographies et informations de localisation nécessaires à leur publication, à la recherche et aux analyses proposées.
- Les favoris, recherches, alertes et messages nécessaires aux fonctionnalités demandées par l'utilisateur.
- Les signalements et données techniques utiles à la sécurité, à la prévention des abus et à la modération.
Fondements et conservation
Ces traitements reposent sur l'exécution du service demandé, l'intérêt légitime de BienScan à sécuriser et modérer sa plateforme, ainsi que les obligations légales applicables. Les données du compte sont conservées pendant son utilisation. Les contenus sont conservés jusqu'à leur suppression par l'utilisateur ou au retrait du compte.
Les imports non finalisés, données de session, journaux de sécurité et sauvegardes sont conservés pendant une durée limitée et proportionnée à leur finalité. Certaines informations peuvent être conservées plus longtemps lorsqu'une obligation légale, un signalement ou un litige le justifie.
Destinataires et transferts
Seules les personnes autorisées et les prestataires indispensables au fonctionnement du service peuvent recevoir les données qui leur sont nécessaires : hébergement, base de données, stockage d'images, emails transactionnels et analyses automatisées.
Certains de ces prestataires peuvent traiter des données hors de l'Espace économique européen. Ces transferts sont alors encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD.
Les utilisateurs ne doivent pas publier de documents d'identité, coordonnées bancaires, informations médicales, visages de tiers non consentants ou autres données sensibles dans les annonces, photographies ou messages.
Contact et exercice des droits
Toute personne peut demander l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données, ainsi que la limitation d'un traitement ou s'y opposer lorsqu'un droit le permet.
Les demandes, signalements juridiques et contestations de modération peuvent être adressés à contact@bienscan.fr. Une vérification d'identité proportionnée peut être demandée afin de protéger le compte concerné.
En cas de difficulté non résolue concernant ses données personnelles, l'utilisateur peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.